Arrêté du 25 mars 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06448
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Arrêté du 25 mars 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9921009A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 16 mars 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union nationale - Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant no 203 du 1er décembre 1998 relatif aux conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.

II. - Union nationale - Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant no 202 du 6 novembre 1998 relatif à l'intégration dans la convention collective - la qualification ; article 6.1.2.3.1. - Educateur(trice) de jeunes enfants (groupe 1).

III. - Union nationale - Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant no 201 du 6 novembre 1998 relatif à l'intégration dans la convention collective - la qualification : article 6.2.3. - Auxiliaire de puériculture.

IV. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme (75002)
Avenant no 49 du 15 janvier 1999 relatif à la mise à jour de la convention collective.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union nationale - Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant no 200 du 6 novembre 1998 relatif à l'indemnité kilométrique : automobiles et cyclomoteurs.

II. - Union nationale des associations coordinatrices
de soins et santé (UNACSS, 92000 Nanterre)
Avenant no 98-3 du 13 octobre 1998 relatif à l'évolution salariale.

III. - Convention collective du 26 août 1965
Avenant no 01-99 du 5 février 1999 relatif à la valeur du point.

IV. - Convention collective du 26 août 1965
Avenant no 02-99 du 5 février 1999 relatif à la majoration des coefficients des bas salaires.

V. - France Terre d'asile (75018 Paris)
Avenant no 99-01 du 8 mars 1999 relatif à la valeur du point.

VI. - Mutualité de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant no 76 du 2 mars 1999 relatif à la valeur du point.

VII. - Association départementale d'aide familiale à domicile
(85000 La Roche-sur-Yon)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation du temps de travail et aux déplacements professionnels.
Accord d'entreprise du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation du temps de travail, au repos trimestriel et aux remboursements des déplacements.

VIII. - Association Accueil et formation (75012 Paris)
Accord du 26 novembre 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

IX. - Institut médico-éducatif de Sillery (91360 Epinay-sur-Orge)
Accord d'établissement du 14 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro

Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 99-16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.